Code de procédure pénale

Article 809-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 809-2

En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'

article 35

de la

loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004

portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'

article 21

(

Rôle des agents de police judiciaire adjoints

)

Art. 21

Rôle des agents de police judiciaire adjoints

Les agents de police judiciaire adjoints aident les officiers de police judiciaire en constatant des infractions et en recueillant des renseignements, sous certaines conditions.

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 2004 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents de police judiciaire en Polynésie française

Résumé. En Polynésie française, certains fonctionnaires et agents deviennent des adjoints de police judiciaire pour aider à faire respecter la loi.

En Polynésie française, les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues à l'article 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints) du présent code.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 2 mars 2004 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance