Code de procédure pénale

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé13 juillet 2001
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Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001

En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001

Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Chapitre III : Des juridictions de jugement