Code de procédure pénale
Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Abrogé13 juillet 2001
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Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé13 juillet 2001Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Abrogé13 juillet 2001Chapitre III : Des juridictions de jugement
Abrogé13 juillet 2001Section I : Du jugement des crimes
Abrogé13 juillet 2001Section II : Du jugement des délits
Abrogé13 juillet 2001Section III : Du jugement des contraventions
Abrogé13 juillet 2001Abrogé depuis le vendredi 13 juillet 2001
En vigueur du mercredi 29 décembre 1999 au jeudi 12 juillet 2001
Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions générales
Chapitre II : De l'exercice de l'action publique
Chapitre III : Des juridictions de jugement