Code de procédure pénale

Article 897

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Article 897

Le délai prévu au premier alinéa de l'

article 552

(

Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence

)

Art. 552

Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence

La loi fixe des délais minimums entre la réception d'une citation et la date de comparution devant le tribunal, en fonction de la distance géographique.

s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence) s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 897

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance