Code de procédure pénale

Chapitre VII : Des citations et des significations

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Le délai prévu au premier alinéa de l'article 552 (Délais de comparution devant le tribunal selon la résidence) s'applique lorsque la partie citée réside dans la collectivité territoriale. Ce délai est augmenté d'un mois si la partie citée réside en tout autre lieu du territoire de la République.

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre VII : Des citations et des significations
Article 897