Code de la route

Article L11-4

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Article L11-4

L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'

article L. 11-1

ne peut être relevé, en application de l'

article 702-1 du code de procédure pénale

(

Demande de levée d'interdictions ou incapacités

)

Art. 702-1

Demande de levée d'interdictions ou incapacités

Une personne condamnée peut demander à un tribunal de lever une interdiction ou une incapacité, sous certaines conditions.

, de la perte de points affectant son permis de conduire.

En outre, les dispositions de l'article 133-16 du code de pénal pénale ne sont pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 11 juillet 1989 · Abrogé le 1 juin 2001

L'auteur de l'une des infractions mentionnées à l'article L. 11-1 ne peut être relevé, en application de l'article 702-1 du code de procédure pénale (Demande de levée d'interdictions ou incapacités), de la perte de points affectant son permis de conduire.

En outre, les dispositions de l'article 133-16 du code de pénal pénale ne sont pas applicables à la perte de points affectant le permis de conduire.

Historique des versions

En vigueur du mardi 11 juillet 1989 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance