Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2005 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Perte des réductions de peine en cas d'infraction pendant une permission
Résumé. Si un détenu commet un crime ou un délit pendant une permission de sortie, il peut perdre les réductions de peine qu'il avait obtenues auparavant.
Sans préjudice de l'application de l'article 434-29 du code pénal, en cas de condamnation pour un crime ou un délit volontaire commis à l'occasion d'une permission de sortir, la juridiction peut décider que le condamné perdra le bénéfice des réductions de peine qui lui ont été accordées antérieurement.