Article 717-1-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Avis du juge de l'application des peines sur le transfert des condamnés
Résumé Un juge doit être consulté avant de déplacer un prisonnier, sauf en urgence.
Le juge de l'application des peines donne son avis, sauf urgence, sur le transfert des condamnés d'un établissement à l'autre.
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