Code de procédure pénale
Section 2 : Procédure
Abrogée1 mars 1994
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Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994
Section 2 : Procédure
Code de procédure pénale
Abrogé depuis le mardi 1 mars 1994
En vigueur du samedi 1 janvier 1983 au lundi 28 février 1994