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Paragraphe 2

Procédure d'exécution

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Article 695-29

Comparution devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen

Code de procédure pénale

Article 695-28-1

Article 695-28-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence spécifique pour les actes de terrorisme

Résumé Pour les crimes de terrorisme, les demandes d'arrestation européenne sont traitées par des juges spécialisés à Paris.

Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26 et 695-27.

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Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26 et 695-27.