Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 15 novembre 2014 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence spéciale de Paris pour les mandats d'arrêt européens liés au terrorisme
Résumé. Pour les mandats d'arrêt européens liés au terrorisme, Paris a une compétence spéciale pour les examiner.
Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et son président exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l'application des articles 695-26 et 695-27.