Article 695-29
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Comparution devant la chambre de l'instruction dans le cadre d'un mandat d'arrêt européen
Résumé Si on est recherché par un mandat d'arrêt européen, on doit se présenter à la chambre de l'instruction dans les 5 jours suivant notre présentation au procureur général.
La chambre de l'instruction est immédiatement saisie de la procédure. La personne recherchée comparaît devant elle dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de la date de sa présentation au procureur général.
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