Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 10 septembre 2011 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Confidentialité des échanges d'informations entre services policiers européens
Résumé. Les informations échangées entre services de police européens doivent rester confidentielles, tout en respectant le secret de l'enquête.
Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles. Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le respect de ce principe.