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Dispositions générales

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Article 695-9-33

Demande de transmission d'informations entre services répressifs des États membres de l'Union européenne

Code de procédure pénale

Article 695-9-32

Article 695-9-32

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'entraide judiciaire internationale

Résumé Les informations échangées entre pays doivent rester secrètes.

Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles. Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le respect de ce principe.

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Sans préjudice des dispositions de l'article 11 relatives au secret de l'enquête et de l'instruction, les informations ou données échangées sont confidentielles. Les modalités de leur transmission et de leur conservation garantissent le respect de ce principe.