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Paragraphe 3

Dispositions relatives à l'exécution des décisions de gel de biens prises par les autorités étrangères

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Article 695-9-19

Motivation et notification des refus d'exécution des décisions de gel de biens

Code de procédure pénale

Article 695-9-18

Article 695-9-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution des décisions de gel de biens en matière de taxes et d'impôts

Résumé La France doit appliquer une décision de gel de biens en matière de taxes, même si ses lois sont différentes de celles d'autres pays.

Nonobstant les dispositions du 4° de l'article 695-9-17, l'exécution de la décision de gel ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douanes et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.

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Nonobstant les dispositions du 4° de l'article 695-9-17, l'exécution de la décision de gel ne peut, en matière de taxes ou d'impôts, de douanes et de change, être refusée au motif que la loi française ne prévoit pas le même type de taxes ou d'impôts ou le même type de réglementation en matière de taxes ou d'impôts, de douane et de change que la loi de l'Etat d'émission.