Code de procédure pénale

Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises

Résumé. Les procureurs français peuvent émettre et gérer des décisions de protection européenne pour les victimes, en suivant des règles strictes pour garantir l'équité et la coordination avec les autres pays de l'UE.
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Émission d'une décision de protection européenne par le procureur

Résumé. Un procureur peut émettre une décision de protection européenne pour protéger une victime d'un suspect, sur demande de la victime ou de son représentant légal.

Une décision de protection européenne peut être émise par le procureur de la République, sur demande de la victime ou de son représentant légal. La victime est informée de ce droit lorsqu'est prise à son bénéfice une des interdictions mentionnées à l'article 696-90 (Décision de protection européenne pour la sécurité des victimes).

Le procureur de la République compétent est celui près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve l'autorité compétente qui a ordonné l'interdiction sur le fondement de laquelle peut être émise une décision de protection européenne.

Si le procureur de la République auquel la demande a été adressée n'est pas compétent, il la transmet sans délai au procureur de la République compétent et en avise la victime.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Vérification des décisions de protection par le procureur

Résumé. Le procureur vérifie si la décision de protection a été prise de manière équitable, sinon il informe l'auteur avant d'étendre la protection.

Le procureur de la République vérifie si la décision fondant la mesure de protection a été adoptée selon une procédure contradictoire.

Si tel n'est pas le cas, le procureur de la République notifie à l'auteur de l'infraction la décision ou le jugement contenant les mesures de protection dont il entend étendre les effets, avant de prendre la décision de protection européenne.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Évaluation d'une demande de protection européenne par le procureur

Résumé. Le procureur de la République évalue une demande de protection européenne pour une victime, en considérant la durée de son séjour à l'étranger et peut faire des enquêtes supplémentaires si nécessaire.

Lorsqu'il est saisi d'une demande d'émission d'une décision de protection européenne, le procureur de la République apprécie la nécessité d'y faire droit en tenant compte notamment de la durée du séjour envisagé par la victime dans l'Etat d'exécution.

Il peut procéder ou faire procéder à tout complément d'enquête qu'il estime utile.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Limitation des décisions de protection européennes en France

Résumé. En France, on ne peut pas créer une décision de protection européenne si la mesure de protection est déjà basée sur une décision envoyée à un autre pays de l'Union européenne.

Les mesures de protection qui se fondent sur une décision, une ordonnance, un jugement ou un arrêt qui a été transmis pour exécution à un autre Etat membre en application des articles 696-48 (Coopération européenne pour le contrôle judiciaire) à 696-65 (Compétence des autorités françaises pour les contrôles judiciaires à l'étranger) ou des articles 764-1 (Reconnaissance et exécution des condamnations pénales dans l'UE) à 764-17 (Information rapide en cas d'annulation de condamnation) ne peuvent donner lieu à l'émission en France d'une décision de protection européenne.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Transmission d'une décision de protection européenne

Résumé. Le procureur de la République envoie une décision de protection européenne à un autre pays de l'Union européenne, avec une traduction dans une langue officielle.

Le procureur de la République transmet la décision de protection européenne à l'autorité compétente de l'Etat d'exécution par tout moyen laissant une trace écrite et dans des conditions permettant au destinataire d'en vérifier l'authenticité, accompagnée de sa traduction soit dans l'une des langues officielles de l'Etat d'exécution, soit dans l'une de celles des institutions de l'Union européenne acceptées par cet Etat.

Le procureur de la République transmet une copie de la décision de protection européenne à l'autorité judiciaire française qui a décidé la mesure de protection sur le fondement de laquelle a été émise la décision de protection européenne.

Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2015 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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Modification et révocation des décisions de protection européenne

Résumé. L'article explique comment les autorités judiciaires françaises informent le procureur de la République des changements concernant une décision de protection européenne, afin qu'il puisse la modifier ou l'annuler si nécessaire.

L'autorité judiciaire qui a prononcé la décision sur le fondement de laquelle le procureur de la République a émis une décision de protection européenne informe celui-ci :

1° De toute modification ou révocation de cette mesure ;

2° Du transfèrement de l'exécution de cette mesure à un autre Etat membre, appelé Etat de surveillance, en application des articles 696-48 (Coopération européenne pour le contrôle judiciaire) à 696-65 (Compétence des autorités françaises pour les contrôles judiciaires à l'étranger) ou des articles 764-1 (Reconnaissance et exécution des condamnations pénales dans l'UE) à 764-17 (Information rapide en cas d'annulation de condamnation), lorsque ce transfert a donné lieu à l'adoption de mesures sur le territoire de l'Etat de surveillance.

Le procureur de la République modifie ou révoque en conséquence la décision de protection européenne, et en informe sans délai l'autorité compétente de l'Etat d'exécution de la décision de protection européenne.

En vigueur du jeudi 1 octobre 2015 au dimanche 31 décembre 2028

Section 1 : Dispositions relatives à l'émission d'une décision de protection européenne par les autorités françaises
Article 696-91
Article 696-92
Article 696-93
Article 696-94
Article 696-95
Article 696-96