Code de procédure pénale

Article 674

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Article 674

Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 (Conditions de récusation d'un juge) ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

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La récusation d'un juge nécessite une autorisation

Résumé. Un juge ne peut pas se récuser tout seul sans l'accord du premier président de la cour d'appel, qui décide après avis du procureur général.

Aucun des juges ou conseillers visés à l'article 668 (Conditions de récusation d'un juge) ne peut se récuser d'office sans l'autorisation du premier président de la cour d'appel dont la décision, rendue après avis du procureur général, n'est susceptible d'aucune voie de recours.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance