Code de procédure pénale

Article 673

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Article 673

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Amende pour une demande de récusation rejetée

Résumé. Si une demande de récusation d'un juge est rejetée, la personne qui a fait la demande peut devoir payer une amende de 75 à 750 euros.

Toute ordonnance rejetant une demande de récusation prononce la condamnation du demandeur à une amende civile de 75 à 750 euros.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La sanction financière a été convertie en euros et réduite à une amende de 75 à 750 € au lieu d’une plage initiale de 500 à 5 000 francs.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance