Retour à la section

Titre VII

De la récusation

Article suivant

Article 673

Sanction en cas de rejet de la demande de récusation

Code de procédure pénale

Article 672

Article 672

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récusation du premier président de la cour d'appel

Résumé Pour demander la récusation du premier président de la cour d'appel, il faut écrire au premier président de la Cour de cassation, qui prendra la décision finale.

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours. Les dispositions de l'article 670 sont applicables.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Toute demande de récusation visant le premier président de la cour d'appel doit faire l'objet d'une requête adressée au premier président de la Cour de cassation qui, après avis du procureur général près ladite cour, statue par une ordonnance, laquelle n'est susceptible d'aucune voie de recours. Les dispositions de l'article 670 sont applicables.