Article 644
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisie des pièces de comparaison par le juge d'instruction
Résumé Le juge d'instruction peut prendre des documents pour les comparer et les signe avec le greffier.
Le juge d'instruction peut se faire remettre par qui il appartiendra et saisir toutes pièces de comparaison. Celles-ci sont revêtues de sa signature et de celle du greffier qui en fait un acte descriptif comme il est dit à l'article précédent.
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