Code de procédure pénale

Article 638

Abrogé1 octobre 2004

Créé le 27 février 2002

Durant le séquestre, il peut être accordé des secours à la femme, aux enfants, aux ascendants du contumax s'ils sont dans le besoin.

Il est statué par ordonnance du président du tribunal du domicile du contumax, après avis du directeur des domaines.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004

En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.