Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 156 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Créé le 27 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.
Code de procédure pénale
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.
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Abrogé par Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 156 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Créé le 27 février 2002 · Abrogé le 1 octobre 2004
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.
Conumérotation autres articles avec le même numéro
En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.
Transféré depuis le mercredi 27 février 2002
Ce numéro appartenait auparavant àArticle 629
Source : Légifrance