Article 629
Abrogé depuis le 2004-10-01
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.
1 version
Code de procédure pénale
Article 629
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 27 février 2002
Abrogé le vendredi 1 octobre 2004
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.