Abrogé1 octobre 2004
Créé le 27 février 2002
Après un délai de dix jours, il est procédé au jugement de la contumace.
Code de procédure pénale
Article 629
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 1 octobre 2004
En vigueur du mercredi 27 février 2002 au jeudi 30 septembre 2004
En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.