En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Obligation des huissiers de mentionner les frais
Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.