Code de procédure pénale

Article 564

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Article 564

Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation des huissiers de mentionner les frais

Résumé. Les huissiers doivent indiquer le coût de leurs services sur les documents qu'ils remettent, sinon ils risquent une amende.

Les huissiers sont tenus de mettre, à la fin de l'original et de la copie de l'exploit, le coût de celui-ci, à peine d'une amende civile de 3 à 15 euros ; cette amende est prononcée par le président de la juridiction saisie de l'affaire.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. L'amende civile imposée aux huissiers pour ne pas indiquer le coût a été réduite et convertie en euros, passant de 20‑100 francs à seulement 3‑15 euros.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 31 décembre 2001

Source : Légifrance