En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Envoi des documents officiels par enveloppe scellée
Dans les cas prévus aux articles 557 (Remise de documents par un huissier) et 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire), la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.