Code de procédure pénale

Article 561

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 561

Dans les cas prévus aux articles

557

(

Remise de documents par un huissier

)

Art. 557

Remise de documents par un huissier

Un huissier peut remettre un document à une personne présente au domicile du destinataire et l'informer par courrier recommandé ou lettre simple avec récépissé.

et

558

(

Procédure de signification en cas d'absence du destinataire

)

Art. 558

Procédure de signification en cas d'absence du destinataire

Si personne n'est présent à l'adresse indiquée pour recevoir un acte judiciaire, l'huissier vérifie le domicile et informe la personne concernée par courrier pour qu'elle retire l'acte.

, la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Envoi des documents officiels par enveloppe scellée

Résumé. L'article explique comment les huissiers doivent envoyer des documents officiels par enveloppe scellée, avec seulement le nom et l'adresse du destinataire.

Dans les cas prévus aux articles 557 (Remise de documents par un huissier) et 558 (Procédure de signification en cas d'absence du destinataire), la copie est délivrée sous enveloppe fermée ne portant d'autres indications, d'un côté que les nom, prénoms, adresse de l'intéressé ou, si le destinataire est une personne morale, que ses dénomination et adresse, et de l'autre que le cachet de l'étude de l'huissier apposé sur la fermeture du pli.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La nouvelle version exige désormais que l'enveloppe indique également la dénomination et l'adresse du destinataire lorsqu'il s'agit d'une personne morale, en plus des informations déjà requises.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance