Code de procédure pénale

Article 562

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Article 562

Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 2 mars 1959 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure pour les résidents étrangers

Résumé. Si une personne ou une entreprise est à l'étranger, elle est informée de la procédure judiciaire via le procureur et les autorités internationales.

Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales.

Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables aux personnes morales qui ont leur siège à l'étranger.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le texte supprime le régime particulier pour ceux vivant dans un territoire communautaire hors France métropolitaine et Algérie, uniformise que tout résident étranger est cité devant le même parquet dont le procureur transmet une copie directement au ministre des Affaires étrangères (ou une autorité internationale), et étend ces règles aux personnes morales ayant leur siège à l’étranger.

En vigueur du lundi 2 mars 1959 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance