Code de procédure pénale

Article 430

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Valeur probatoire des procès-verbaux et rapports

Résumé Les procès-verbaux et les rapports sur les délits ne sont que des informations, pas des preuves.

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

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Historique des versions

Version 2

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.

Version 1

En vigueur à partir du lundi 2 mars 1959

Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux et les rapports constatant les délits ne valent qu'à titre de simples renseignements.