Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 2 mars 1959 · En vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
L'appréciation de l'aveu comme élément de preuve
Résumé. Les juges décident s'ils croient ou non à l'aveu d'une personne.
L'aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges.