Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 27 juin 1983 · En vigueur depuis le 1 janvier 2023 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication de la liste des jurés aux accusés
Résumé. La liste des jurés pour un procès aux assises est communiquée à l'accusé deux jours avant le début du procès, avec suffisamment d'informations pour les identifier, sauf leur adresse.
La liste des jurés de session telle qu'elle a été arrêtée conformément aux prescriptions de l'article 266 est signifiée à chaque accusé au plus tard l'avant-veille de l'ouverture des débats.
Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.
Cette liste doit contenir des indications suffisantes pour permettre l'identification des jurés, à l'exception de celles concernant leur domicile ou résidence.