Abrogé26 novembre 2009
Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009
Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.