Code de procédure pénale

Article 222

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Article 222

Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.

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Créé le 1 janvier 2001 · Abrogé le 26 novembre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Visites régulières du président de la chambre de l'instruction en prison

Résumé. Le président de la chambre de l'instruction visite régulièrement les prisons pour vérifier les conditions des détenus en attente de jugement.

Le président, chaque fois qu'il l'estime nécessaire et au moins une fois par trimestre, visite les maisons d'arrêt du ressort de la cour d'appel et y vérifie la situation des personnes mises en examen en état de détention provisoire.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mercredi 25 novembre 2009

En résumé. Aucun changement n'a été apporté à l'article.

Transféré depuis le lundi 1 janvier 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 222

Source : Légifrance