Abrogé1 janvier 2001
Créé le 2 mars 1959 · Abrogé le 1 janvier 2001
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dépôt du dossier de procédure par la chambre d'accusation
Résumé. La chambre d'accusation ordonne le dépôt du dossier de la procédure une fois les informations complémentaires terminées, et le procureur général en informe immédiatement les parties concernées.
Lorsqu'elle a prescrit une information complémentaire et que celle-ci est terminée, la chambre d'accusation ordonne le dépôt au greffe du dossier de la procédure.
Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.
Le procureur général avise immédiatement de ce dépôt chacune des parties et son avocat par lettre recommandée.