Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 1973 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des règles d'expertise aux constatations de décès
Résumé. Les règles pour les experts qui examinent des décès s'appliquent aussi à ceux qui font des constatations ou évaluent les circonstances d'un décès.