Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 avril 1958 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle des experts en justice
Résumé. Les experts en justice ne peuvent examiner que des questions techniques, et leur mission est détaillée dans la décision d'expertise.
La mission des experts qui ne peut avoir pour objet que l'examen de questions d'ordre technique est précisée dans la décision qui ordonne l'expertise.