Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 1 février 1986 · En vigueur depuis le 2 septembre 1993 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des experts par le juge d'instruction
Résumé. Le juge d'instruction choisit un ou plusieurs experts pour réaliser une expertise technique.
Le juge d'instruction désigne l'expert chargé de procéder à l'expertise.
Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.
Si les circonstances le justifient, il désigne plusieurs experts.