Abrogation à venir1 janvier 2029
Créé le 8 avril 1958 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'instruction selon la gravité de l'infraction
Résumé. L'instruction est obligatoire pour les crimes, facultative pour les délits, et possible pour les contraventions si le procureur le demande.
L'instruction préparatoire est obligatoire en matière de crime ; sauf dispositions spéciales, elle est facultative en matière de délit ; elle peut également avoir lieu en matière de contravention si le procureur de la République le requiert en application de l'article 44.