Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 8 avril 1958 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision de rouvrir une enquête pénale
Résumé. Seul le ministère public peut décider de rouvrir une enquête si de nouvelles preuves apparaissent.
Il appartient au ministère public seul de décider s'il y a lieu de requérir la réouverture de l'information sur charges nouvelles.