Code de procédure pénale
Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
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Rôle des agents dans la police judiciaire forestière
Résumé. Certains agents de l'État, des collectivités locales et des gardes particuliers peuvent aider à enquêter sur les infractions forestières et environnementales.
En vigueur du jeudi 26 janvier 2023 au dimanche 31 décembre 2028
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire→Section 5 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
En vigueur du mardi 8 avril 1958 au mercredi 25 janvier 2023
Section 4 : Des fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire
Paragraphe 1er : Des fonctionnaires et agents habilités à rechercher les infractions forestières
Paragraphe 2 : Des fonctionnaires et agents des administrations et services publics
Paragraphe 3 : Des gardes particuliers assermentés