Code de procédure pénale

Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents en Polynésie française dans la police judiciaire

Résumé. En Polynésie française, certains agents peuvent aider la police judiciaire et constater des infractions locales s'ils sont assermentés.

Les fonctionnaires et agents exerçant en Polynésie française des fonctions correspondant à celles des fonctionnaires et agents métropolitains mentionnés par les dispositions des titres III et IV du livre II de la deuxième partie sont chargés de certaines fonctions de police judiciaire dans les conditions et les limites fixées par ces mêmes articles.
Lorsqu'ils sont assermentés, ces agents peuvent constater par procès-verbal des infractions aux réglementations locales en vigueur, s'ils appartiennent à une administration chargée d'en contrôler la mise en œuvre.
Ils sont commissionnés par l'autorité administrative compétente après qu'ils ont été agréés par le procureur de la République. Ils prêtent serment devant le tribunal de première instance.

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle des agents polynésiens dans la police judiciaire

Résumé. Certains fonctionnaires et agents de la Polynésie française peuvent être agents de police judiciaire adjoints et constater des infractions.

Les fonctionnaires et agents mentionnés à l'article 35 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française sont agents de police judiciaire adjoints dans les conditions prévues aux articles L. 2224-1 à L. 2224-3 du présent code.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Adaptations du livre II relatif à la police judiciaire
Article L8422-12
Article L8422-13