Code de procédure pénale
Section 2 : Rétention de sûreté
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Rétention de sûreté
Résumé. La rétention de sûreté est une mesure pour les criminels très dangereux après leur peine, si un tribunal l'a prévu et qu'ils ont un trouble grave de la personnalité.
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Rétention de sûreté
Sous-section 1 : Prononcé de la mesure
Sous-section 2 : Déroulement de la mesure