Lorsque, en application de l'article 103 du statut, le Gouvernement a accepté de recevoir une personne condamnée par la Cour pénale internationale sur le territoire de la République afin que celle-ci y exécute sa peine d'emprisonnement, la condamnation prononcée est directement et immédiatement exécutoire dès le transfert de cette personne sur le sol national, pour la partie de peine restant à subir.
Sous réserve des dispositions du statut et de la présente section, l'exécution et l'application de la peine sont régies par les dispositions du présent code, à l'exception des articles L. 6241-1 (Exécution de peines étrangères en France)Art. L.6241-1Exécution de peines étrangères en FranceUn détenu condamné à l'étranger peut être transféré en France pour finir sa peine, qui sera exécutée selon les règles françaises. à L. 6241-7 (Traitement des litiges sur les peines de prison)Art. L.6241-7Traitement des litiges sur les peines de prisonLes litiges sur l'exécution des peines de prison en France sont traités par le tribunal du lieu de détention..

Dès son arrivée sur le territoire de la République, la personne transférée est présentée au procureur de la République du lieu d'arrivée, qui procède à son interrogatoire d'identité et en dresse procès-verbal. Toutefois, si l'interrogatoire ne peut être immédiatement effectué, la personne est conduite à la maison d'arrêt où elle ne peut être détenue plus de vingt-quatre heures.
A l'expiration de ce délai, elle est conduite devant le procureur de la République par les soins du chef d'établissement.
Au vu des pièces constatant l'accord entre le Gouvernement français et la Cour pénale internationale concernant le transfert de l'intéressé, d'une copie certifiée conforme du jugement de condamnation et d'une notification par la cour de la date de début d'exécution de la peine et de la durée restant à accomplir, le procureur de la République ordonne l'incarcération immédiate de la personne condamnée.

Si la personne condamnée dépose une demande d'individualisation, d'aménagement de peine ou de libération conditionnelle, sa requête est adressée au procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle elle est incarcérée qui la transmet au ministre de la justice.
Celui-ci communique la requête à la Cour pénale internationale dans les meilleurs délais, avec tous les documents pertinents.

La Cour pénale internationale décide si la personne condamnée peut ou non bénéficier de la mesure visée à l'article L. 6253-6 (Transmission des demandes d'aménagement de peine pour les condamnés par la CPI)Art. L.6253-6Transmission des demandes d'aménagement de peine pour les condamnés par la CPIQuand une personne condamnée par la Cour pénale internationale demande un aménagement de peine, sa demande va d'abord au procureur général, puis au ministre de la justice, qui l'envoie à la Cour..
Lorsque la décision de la cour est négative, le Gouvernement indique à la cour s'il accepte de garder la personne condamnée sur le territoire de la République ou s'il entend demander son transfert dans un autre Etat qu'elle aura désigné.