Code de procédure pénale
Section 3 : Dispositions applicables à certains condamnés
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Dispositions applicables à certains condamnés
Sous-section 1 : Libération conditionnelle des personnes condamnées à des longues peines
Sous-section 2 : Libération conditionnelle des personnes condamnées pour des actes de terrorisme