Code de procédure pénale

Section 2 : Libération conditionnelle à la suite d'un aménagement de la peine à titre probatoire

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions de libération conditionnelle et restrictions pour les crimes terroristes

Résumé. Un juge peut imposer des conditions temporaires avant une libération conditionnelle, comme rester chez soi ou travailler à l'extérieur, sauf pour les crimes terroristes graves.

Le juge de l'application des peines peut subordonner la libération conditionnelle de la personne condamnée à l'exécution, à titre probatoire, pour une durée n'excédant pas un an, d'une mesure :
1° De détention à domicile sous surveillance électronique ;
2° De semi-liberté ;
3° De placement à l'extérieur.
La mesure peut être exécutée un an avant la fin du temps d'épreuve prévu à l'article L. 5241-3 ou un an avant la date à laquelle est possible la libération conditionnelle parentale prévue à l'article L. 5241-6.
Si la personne a été condamnée pour un acte de terrorisme mentionné aux articles 421-1 à 421-6 du code pénal, à l'exclusion de ceux définies aux articles 421-2-5 à 421-2-5-2 du même code, les mesures de semi-liberté ou de placement à l'extérieur ne peuvent être prononcées.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 2 : Libération conditionnelle à la suite d'un aménagement de la peine à titre probatoire
Article L5242-4