Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental
Résumé. Un tribunal peut déclarer une personne irresponsable pénalement si elle avait un trouble mental au moment des faits, mais il doit tout de même reconnaître qu'elle a commis ces actes.
Dans le cas où le tribunal délictuel estime qu'est applicable le premier alinéa de l'article 122-1 du code pénal, il statue conformément à l'article L. 6322-5 relatif à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.