Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rôle de l'avocat pour la partie civile
Résumé. La victime d'un délit peut être aidée par un avocat lors de son procès.
La partie civile peut être assistée ou représentée par un avocat.