Code de procédure pénale

Section 4 : Caractère contradictoire de l'enquête en cas de prolongation exceptionnelle de sa durée

Entrée en vigueur différée1 janvier 2029

Créé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limites des enquêtes prolongées en cas de suspicion ancienne

Résumé. Si une enquête est prolongée exceptionnellement, elle ne peut continuer contre des personnes suspectées d'une infraction depuis plus de deux ans, sauf si elles ont le droit de contester la procédure.

Lorsque l'enquête fait l'objet d'une décision exceptionnelle de prolongation en application de l'article L. 3332-3, les investigations ne peuvent se poursuivre à l'égard des personnes ayant fait l'objet depuis plus de deux ans de l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 3324-5 et à l'encontre desquelles il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elles ont commis ou tenté de commettre, en tant qu'auteurs ou complices, une infraction sans que le procureur de la République fasse application des articles L. 3324-1 et L. 3324-2 à leur profit ainsi qu'à celui du plaignant.
Dans ce cas, l'intégralité de la procédure doit être communiquée aux intéressés et si la personne fait l'objet d'une audition libre, son avocat doit être convoqué au moins cinq jours ouvrables avant cette audition.

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 4 : Caractère contradictoire de l'enquête en cas de prolongation exceptionnelle de sa durée
Article L3324-13