Code de procédure pénale
Section 3 : Caractère contradictoire de l'enquête à la demande de la personne mise en cause
Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029
Section 3 : Caractère contradictoire de l'enquête à la demande de la personne mise en cause
Sous-section 1 : Demande de la personne
Sous-section 2 : Effets de la demande