Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
Créé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des agents pénitentiaires dans les procédures pénales
Résumé. Les agents pénitentiaires ne peuvent pas être identifiés par un numéro d'immatriculation administrative s'ils sont poursuivis pour un acte commis dans leurs fonctions ou s'ils témoignent sur des faits sans rapport avec leur travail.
L'article L. 2515-2 n'est pas applicable :
1° Lorsque, en raison d'un acte commis dans l'exercice de ses fonctions, l'agent est entendu dans le cadre d'une audition libre ou d'une garde à vue ou fait l'objet de poursuites pénales ;
2° Lorsque les faits pour lesquels l'agent est amené à déposer ou à comparaître en qualité de témoin ou de partie civile sont sans rapport avec l'exercice de ses fonctions.