Entrée en vigueur différée1 janvier 2029
En vigueur depuis le 1 janvier 2029, de nouveau à compter du 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des agents pénitentiaires dans les procédures judiciaires
Résumé. Les agents pénitentiaires peuvent être identifiés par un numéro au lieu de leur nom dans certains documents judiciaires pour leur sécurité.
Les autorisations mentionnées à l'article L. 2515-2 (Protection de l'identité des agents pénitentiaires) sont délivrées par le chef de l'établissement pénitentiaire ou par le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent.
Le numéro d'immatriculation administrative de l'agent ainsi que sa qualité et son établissement ou son service d'affectation sont alors les seuls mentionnés dans les rapports, procès-verbaux, citations, convocations, ordonnances, jugements ou arrêts.