Article 1519
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Amendes civiles en monnaie locale à Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, on paie les amendes civiles en monnaie locale au lieu du montant prévu.
Mots-clés : amendes monnaie locale Wallis et Futuna droit pénal
Pour son application aux îles Wallis et Futuna, le montant des amendes civiles prévues au présent code est remplacé par sa contrepartie en monnaie locale.
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