Article 1516
Abrogé depuis le 2011-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Assignations et notifications par lettre simple à Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, on peut envoyer les actes judiciaires par simple lettre et demander un accusé de réception.
Mots-clés : Procédure civile Wallis et Futuna Assignation Notification Actes judiciaires
Dans les îles Wallis et Futuna, les assignations, convocations, significations, notifications et remises d'actes prévues au présent code peuvent se faire par lettre simple contre émargement de la personne intéressée.
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