Article 1515
Abrogé depuis le 2011-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exercice des compétences des huissiers et commissaires-priseurs à Wallis et Futuna
Résumé À Wallis et Futuna, les huissiers de justice peuvent être remplacés par un représentant de l'autorité administrative ou militaire, et les commissaires-priseurs par le greffier du tribunal de première instance.
Mots-clés : huissiers de justice commissaires-priseurs Wallis et Futuna juridiction
La compétence dévolue aux huissiers de justice pour la délivrance des actes prévus au présent code peut être exercée dans les îles Wallis et Futuna par un représentant de l'autorité administrative ou militaire ; celle dévolue aux commissaires-priseurs pour les ventes aux enchères peut être exercée par le greffier du tribunal de première instance.
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