Code de procédure civile

Article 1438

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obtention de copies d'actes non enregistrés ou imparfaits

Résumé Pour obtenir une copie d'un document incomplet, demandez au président du tribunal judiciaire. S'il refuse, le président décidera.

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

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Historique des versions

Version 2

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Modification du type de tribunal concerné

Résumé des changements L'article remplace le tribunal de grande instance par le tribunal judiciaire pour les demandes et référés relatifs aux copies d'actes non enregistrés ou imparfaits.

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal judiciaire. La demande est présentée par requête.

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal judiciaire.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 1982

La partie peut obtenir copie d'un acte non enregistré ou imparfait ; elle doit en faire la demande au président du tribunal de grande instance. La demande est présentée par requête.

En cas de refus ou de silence du dépositaire de l'acte, il en est référé au président du tribunal de grande instance.