Créé le 1 janvier 1982
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution provisoire et appel en matière de contrats
Résumé. Un jugement peut être appliqué temporairement, et les recours sont traités comme une simple demande.
La décision est exécutoire à titre provisoire.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.
L'appel est formé, instruit et jugé comme en matière gracieuse.