Créé le 1 janvier 1982 · En vigueur depuis le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décision du tribunal en cas de refus de copie
Résumé. Si quelqu'un refuse ou ne répond pas quand on demande une copie d'un document, le président du tribunal peut décider de la situation après avoir entendu les deux parties.
En cas de refus ou de silence du dépositaire, le président du tribunal judiciaire, saisi par requête, statue, le demandeur et le dépositaire entendus ou appelés.